Minute courtier11 avr. 2021Le conjoint du TNS : Une cible complémentaire à équiperDepuis le 1er juillet 2007, obligation d’un choix de statut pour le conjoint de l’exploitant qui participe à l’activité de l’entreprise de manière régulière (loi Dutreuil).
Depuis le 1er juillet 2007, obligation d’un choix de statut pour le conjoint de l’exploitant qui participe à l’activité de l’entreprise de manière régulière (loi Dutreuil).
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