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Transferts des produits d’épargne retraite vers le PERin


Les anciens  produits d’épargne retraite  (PERP,  Madelin,  Article 83,  PERCO,  Préfon,  Corem, etc.) pouvaient continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020. Depuis cette date, seuls les versements sur ces anciens contrats sont autorisés.


Depuis le 1er  octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

  • les  contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel  (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) donnent lieu à un transfert vers le compartiment « individuel » du nouveau PER ;

  • les sommes placées sur un PERCO  sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER. Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l'entreprise n'est possible qu'une fois tous les 3 ans ;

  • les sommes en provenance d’un  contrat de type « article 83 », ou à  cotisations définies, sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise. Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment « obligatoire ». En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment « individuel » du PER. Lorsque l'ancienneté du régime ne permet plus à l'organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.


Plan d’épargne retraite : les frais de transfert

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.


Transfert d’un plan d’épargne retraite points de vigilance

Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien.

En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une  étude de transfert  peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.


Transfert depuis l’assurance vie vers un PER

Il est important de souligner la fiscalité avantageuse dont bénéficient les sommes transférées depuis les  contrats d’assurance vie.

En effet, jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite verra l’avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Toutefois, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.



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