Les réformes des régimes obligatoires de prévoyance des professions libérales se suivent et se ressemblent
La réforme des indemnités journalières des professions libérales ouvre le bal le 01.07.2021. En matière de prévoyance, les professionnels libéraux dépendent de la caisse de retraite et prévoyance propre à leur activité : 10 caisses (hors avocats), fédérées par la Caisse nationale d’assurance vieillesses des professions libérales (CNAVPL).
Ils bénéficient depuis cette date du versement d’une indemnité journalière pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail. Au-delà de 3 mois, seules 4 de ces caisses versent des IJ :
La CAVEC pour les experts-comptables ;
La CARMF pour les médecins ;
La CARCDSF pour les dentistes et les sages-femmes ;
La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux.
Les 6 autres caisses (La CAVOM pour les officiers ministériels ; la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ; la CPRN pour les notaires ; la CAVP pour les pharmaciens ; la CARPV pour les vétérinaires ; la CIPAV) ne proposent toujours pas de revenu de substitution en cas d’arrêt de travail au-delà du 90ème jour d’arrêt de travail.
Dans le cadre de la réforme de la CNBF, depuis le 01.01.2022, les avocats libéraux bénéficient d’une augmentation de l’indemnité journalière de 61 à 90 euros. D’autres mesures sont en préparation et prendront effet en 2023 : indemnisation du temps partiel thérapeutique, revalorisation du capital décès, aide financière en cas de recours à une tierce personne, assouplissement des conditions administratives.
A compter du 1er janvier 2023, les cotisations inhérentes au régime invalidité-décès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. Exit les cotisations forfaitaires du régime invalidité-décès réparties en 3 classes de cotisations : A, B et C. Le passage d’une cotisation forfaitaire à une cotisation proportionnelle aura pour effet de faire évoluer le niveau des garanties.
Si ces réformes confirment la nécessité de renforcer la protection sociale des professions libérales, force est de constater qu’elles se concentrent sur le risque fréquent mais peu grave, que constitue l’incapacité temporaire. Les 10 sections professionnelles de la CNAVPL gèrent 10 régimes invalidité différents. Le risque invalidité est dès lors illisible et inégalitaire. Ce risque rare mais grave est malheureusement le parent pauvre de ces réformes.
En partenariat avec Abeille Assurances
