Dans une mise à jour BOFiP en date du 15 décembre 2022, l’administration fiscale a revu sa doctrine. Elle s’aligne expressément sur la jurisprudence constante du Conseil d’État, dont la solution est désormais reproduite dans le BOFiP (BNC ; BOI-RSA-GER-10-30, 15 déc. 2022).
Quand est-il exactement ?
A compter du 1er janvier 2024, les rémunérations d’un président d’une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) qui exerce au sein de cette société, en plus de son mandat de président, une activité professionnelle seront imposées dans la catégorie des BNC. L’administration considérant, qu’en pareil cas, les conditions d’exercice de la profession ne traduisent pas l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société.
L’administration fiscale précise enfin que, lorsque les rémunérations techniques perçues par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA ne peuvent être distinguées des rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de mandataire social, elles demeureront imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI.
Conséquence
Le professionnel libéral, associé d’une SEL, peut prétendre à trois types de rémunération :
La rémunération du capital, sous forme de dividende ;
Une rémunération en tant que mandataire social ;
Et enfin une rémunération dite « technique » en contrepartie de son activité au sein de la société.
Si les régimes d’impositions sont différents, ils ne doivent en aucun cas indifférés sur le niveau de couverture du professionnel en cas d’arrêt de travail. Il appartient au professionnel du conseil de vérifier que ces différentes rémunérations sont couvertes par l’assureur en cas de cessation d’activité consécutive à une maladie où un accident.
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que certains contrats de prévoyance individuelle n’inclus pas dans l’assiette de calcul du montant de la garantie indemnité journalière et de la garantie rente d’invalidité les dividendes versés par la SEL au professionnel personne physique. Attention aux mauvaises surprises…
En partenariat avec Abeille Assurance
